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CGV & informations juridiques

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRIMUS-PRINT.FR

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après "Conditions générales") s’appliquent à toutes les prestations que le Client pourra être amené à commander à la société PRIMUS-PRINT.FR (ci-après PRIMUS-PRINT), Société en Nom Collectif au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 1, rue de la Chapelle, 57200 SARREGUEMINES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le n° 500 682 836. Tél. 03 87 27 05 90.

I) GENERALITES

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables à titre de condition déterminante de la commande à tous nos Clients et pour toutes commandes de services d’imprimerie proposées par PRIMUS-PRINT, sauf stipulations expresses, écrites et préalables contraires de notre part, et quelles que puissent être les conditions générales ou particulières du client, à moins qu’elles ne soient plus favorables. Si le Client en refuse l’application, il doit en informer PRIMUS-PRINT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la demande d’offre ou de la commande, faute de quoi elles sont définitivement acceptées par lui.

En tout état de cause, l’envoi d’une offre comme l’acceptation de la commande de notre part ou son exécution, valent acceptation des conditions particulières de la commande ainsi que des présentes conditions générales, sans formalité complémentaire.

En cas de refus des conditions générales, la demande d’offre ou la commande est caduque si bon nous semble.

PRISE D’EFFET ET DUREE

Le contrat prend effet à la date de la validation par le Client du devis, avant l'expiration du délai de validité de l'offre : la validation de la case « Commander » par le Client constitue une acceptation expresse par lui dudit devis et un bon de commande irrévocable. Le Contrat reste alors en vigueur pour toute la durée nécessaire à l'exécution de la prestation.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales sont communiquées au Client consommateur qui reconnait les avoir reçues, et fournies au Client professionnel sur simple demande.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, PRIMUS-PRINT transmettra au Client non professionnel de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des prestations,
  • le prix des prestations et des frais annexes,
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer la prestation,
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d'un droit de rétractation.

Il dispose de la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai ne dépassant pas 14 jours ouvrables à compter de la date de la conclusion du contrat, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet de PRIMUS-PRINT (http://www.primus-print.fr/). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à PRIMUS-PRINT de la décision de rétractation du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des services acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés (à l’exception des frais complémentaires résultant du Client comme le choix un mode de transport spécifique, différent du mode de transport standard proposé par PRIMUS-PRINT).

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Sauf stipulations contraires, le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client non-professionnel, ne bénéficie pas de droit de rétractation lorsque les produits sont des biens nettement personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client.

Les Clients professionnels ne disposent pas du droit de rétractation prévu par cet article.

II) PROCESSUS DE COMMANDE

Les commandes sont passées principalement par téléphone, e-mail, fax et via notre site internet.

Les offres de PRIMUS-PRINT (catalogues et autres présentations de produits) sont sans engagement et sans obligation.

CREATION DU COMPTE CLIENT

Le Client peut passer commande en se rendant sur le site http://www.primus-print.fr/

Pour ce faire, il devra dans un premier temps s’identifier en tant qu’utilisateur en créant un compte client. La création de ce compte est gratuite et a pour unique but de faciliter la passation des commandes. Le Client choisi alors un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ils lui sont personnels. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage lui donnant accès à un espace qui lui est réservé.

Il dispose de la possibilité de se désinscrire à tout moment à l’aide du bouton « suppression du compte ». Cette suppression aboutit à la suppression de toutes les sauvegardes des données personnelles des clients.

UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT

A l'aide de son identifiant et de son mot de passe, le Client renseigne aussi précisément que possible les champs libres d'un formulaire se trouvant dans son espace réservé, formulaire qu'il valide. A défaut de communication des informations obligatoires par le Client, PRIMUS-PRINT ne sera pas en mesure de traiter la commande.

Cet espace réservé permet notamment au Client de corriger en ligne les éventuelles erreurs relatives aux informations obligatoires qu'il a saisies afin et ce avant l'exécution de sa commande.

ACCESSIBILITE ET GESTION DU SITE

Le site http://www.primus-print.fr/ est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. PRIMUS-PRINT ne saurait être tenu responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.

Pour la bonne gestion du site, PRIMUS-PRINT pourra à tout moment et sans que cette liste ne soit limitative et sans engager sa responsabilité :

  • fermer temporairement ou définitivement le site,
  • en suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes,
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette,
  • suspendre le site afin de procéder aux changements ou mises à jour qu’elle juge nécessaire.

PASSATION DE LA COMMANDE

Il appartient au Client de vérifier que l'offre correspond à ses besoins et contraintes.

Le Client est invité à vérifier le détail et le prix de l'offre et, le cas échéant, à corriger d'éventuelles erreurs.

A ce stade, il dispose à tout moment de la possibilité de corriger les éléments inexacts de sa commande, de revenir en arrière grâce à la case "correction".

Suite à la vérification des détails de l'offre par le Client, ce dernier peut accepter l'offre en validant la case « Valider et commander » ce qui constitue, suite à cette acceptation expresse par le Client, un bon de commande irrévocable.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE

En cas d'acceptation de l'offre par le Client, PRIMUS-PRINT en accuse réception dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception constitue une acceptation définitive de l’offre. L'absence d'acceptation écrite, notamment par e-mail, de PRIMUS-PRINT ne vaut pas acceptation tacite de la commande, même en cas de début d'exécution.

Cet e-mail confirme la bonne réception de la commande par PRIMUS-PRINT et rappelle les informations nécessaires à l’exécution de la prestation d’impression, renseignées par le Client dans le cadre de sa commande.

Lorsque le Client est non professionnel, l'accusé de réception précise les coordonnées complètes de PRIMUS-PRINT, celles où il peut formuler des réclamations ainsi que les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Le Client professionnel ou non peut consulter à tout moment le devis, la confirmation du devis et à accusé de réception, à partir du site http://www.primus-print.fr/ à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Le devis, la confirmation du devis peuvent être imprimées par le Client.

Le Client est lié à l’offre jusqu’au deuxième jour ouvrable à compter de la formation de l’offre. Une liaison contractuelle intervient seulement à la confirmation de commande de PRIMUS-PRINT.

III) EXECUTION DE LA COMMANDE

FICHIERS

Suite à l’envoi de la confirmation de commande des présentes conditions générales, PRIMUS-PRINT invite le Client à lui faire parvenir les fichiers imprimables.

Toutes les commandes d’impression sont analysées et exécutées par PRIMUS-PRINT et ce, exclusivement au regard des informations communiquées par le Client. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le Client et doivent être strictement conformes aux prescriptions de PRIMUS-PRINT.

En cas de non-conformité du fichier transmis par le Client, PRIMUS-PRINT se réserve le droit d'accepter ou non les commandes sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation en cas de refus de sa part. Dans ce cas, PRIMUS-PRINT en informera le client par écrit.

Le Client s'engage à fournir des fichiers exempts de tout virus. La présence d'un virus pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité du Client qui supportera les dommages et intérêts dus à PRIMUS-PRINT en raison du préjudice subi, à charge pour le Client de se retourner, le cas échéant, contre le véritable responsable. Le Client supportera les frais encourus par PRIMUS-PRINT afin de faire éliminer le virus des éléments infectés et il fera procéder, sans frais pour PRIMUS-PRINT, au rétablissement de ses données et de ses programmes endommagés.

SAUVEGARDE DES FICHIERS

Il appartient au Client de sauvegarder les données transmises sur notre site. PRIMUS-PRINT ne pourra en aucun cas être déclaré responsable en cas de perte, détérioration de données.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client déclare expressément être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis à PRIMUS-PRINT et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de propriété industrielle, au droit à l'image et qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu'en soient les formes et natures, formulées contre PRIMUS-PRINT, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux éléments remis à PRIMUS-PRINT au titre des présentes. A cet effet, le Client s'engage notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de PRIMUS-PRINT, et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre cette dernière, ainsi qu'à la garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

CONTENU DE LA PRESTATION

Le contenu des prestations dues par PRIMUS-PRINT ressort de la confirmation de commande et/ou de la commande acceptée par PRIMUS-PRINT et éventuellement des modifications de contrat convenues.

Les tolérances suivantes sont admises :

  1. léger décalage (jusqu'à 1 mm) d'un vernis UV partiel éventuel par rapport au motif,
  2. légères tolérances de pliage et de coupe (c.-à-d. décalages par rapport au format final ouvert ou plié)
    • jusqu’à 4 mm du format final pour les brochures, magazines, catalogues, journaux et revues avec agrafage simple ou boucle,
    • jusqu’à 2 mm du format final pour toutes les autres brochures, magazines, catalogues, journaux et revues,
    • de 1-2% du format final pour tous les produits de l’industrie graphique,
    • jusqu’à 1 mm du produit fini pour tous les autres produits.
  3. décalage vertical jusqu'à quelques millimètres des côtés opposés pour des brochures, des catalogues et d'autres imprimés avec dos carré collé ou agrafé.
  4. des légères différences de couleurs peuvent apparaître,
  5. une modification de la commande ne peut avoir lieu que par la conclusion d'un avenant et/ou d'un contrat additionnel.

EPREUVES

Lorsqu’il est convenu de la réalisation d’épreuves papier (paperproof) couleurs et d’épreuves écran (Screenproof), les dispositions suivantes trouvent application.

Le visuel d'un Paperproof qui est réalisé en impression numérique, contient de légères différences en raison de la technique d'impression par rapport à l'imprimé à réaliser en impression offset. Cela vaut à plus forte raison pour des Screenproofs. Cependant, PRIMUS-PRINT s'efforce de fabriquer les épreuves les plus conformes à l'original.

Pour éviter des retards de livraison, le Client doit donner immédiatement le bon à tirer, en l’absence de réserve, à la livraison des épreuves. Avec le bon à tirer, le Client confirme les fichiers conformément aux standards de qualité, tolérances et différences de couleurs convenus.

Si le Client rejette les épreuves réalisées, il doit adresser à PRIMUS-PRINT les fichiers modifiés. Dans ce cas, le délai de livraison recommence avec l'entrée des fichiers corrigés.

CONTROLE DES FICHIERS

Sauf convention contraire, PRIMUS-PRINT n’est pas soumis à l’obligation de procéder à l’examen des fichiers transmis. Un contrôle de base (standard) ou approfondi (pro) peut toutefois être effectué à la demande du Client.

Le contrôle de base est gratuit. Les fichiers transmis sont seulement examinés par PRIMUS-PRINT quant à une utilité technique. Vous pourrez trouver des informations complémentaires sur l’ampleur de ce contrôle sur notre site internet.

Le contrôle approfondi (pro) est plus onéreux et consiste, en plus du contrôle de base, en un réexamen complémentaire des fichiers transmis. Vous pourrez également trouver des informations complémentaires sur l’ampleur de ce contrôle sur notre site internet.

Si dans le cadre d’un contrôle, PRIMUS-PRINT constate la défaillance du fichier, elle doit en informer le Client. Celui-ci devra alors laisser à PRIMUS-PRINT le soin de traiter ce fichier et, au regard de la capacité d’impression dont elle dispose, de livrer des fichiers non défaillants ou de laisser PRIMUS-PRINT imprimer les fichiers défaillants par lui.

Si après analyse des fichiers transmis par la Client, PRIMUS-PRINT constate que la prestation est impossible pour des raisons techniques, elle pourra résilier unilatéralement le contrat en informant le Client des motifs de cette résiliation et en remboursant les frais déjà engagés par celui-ci.

IV) PRIX , MODALITE DE PAIEMENT

PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les offres de PRIMUS-PRINT sont sans engagement et sans obligation.

Les prix (hors TVA pour un client professionnel et TVA comprise pour un client non professionnel) applicables indiqués dans la confirmation de commande sont les prix définitifs.

Les prix s’entendent départ usine. Les frais d’emballage, le fret, le port et l’assurance ainsi que d’autres frais d’expédition sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire dans l’offre ou la confirmation de commande et sont facturés en supplément.

Toute modification de la commande effectuée ultérieurement, soit après la confirmation de commande par le Client, fait l’objet d'une facturation séparée en sus du prix. Les épreuves d’essai supplémentaires exigées par le donneur d’ordre en raison d’une légère divergence par rapport au modèle initial sont également considérées comme des modifications ultérieures donnant lieu à facturation séparée.

Les corrections, les BAT supplémentaires, les échantillons, les épreuves et autres travaux préparatoires similaires initiés par le donneur d’ordre font l’objet d’une facturation séparée.

Si PRIMUS-PRINT constate dans un délai de deux semaines après la conclusion du contrat que la prestation promise n'a pas été fournie pour des raisons techniques ou autres, il est en droit de résilier le contrat sans être tenu de verser des dommages et intérêts. PRIMUS-PRINT est tenu d'en informer immédiatement le Client.

Une facture est établie par PRIMUS-PRINT et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

MODALITE DE PAIEMENT COMPENSATION ET PENALITE DE RETARD

Les prestations sont payables à la date d’émission de facture, sauf conditions particulières expressément accordées par PRIMUS-PRINT. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Le paiement du prix convenu est dû à réception de la facture, sous réserve d’un autre accord.

PRIMUS-PRINT peut demander un acompte ou une garantie sous forme de caution bancaire.

En cas de défaut de paiement dans un délai de 10 jours, le Client est en retard de paiement.

Le Client ne peut épurer sa dette qu'avec une créance incontestée ou passée en force de chose jugée. Le Client ne peut prétendre à des droits de rétention.

En passant la commande, le Client confirme sa solvabilité et son honorabilité commerciale. Si toutefois des doutes étaient émis par la suite quant à celles-ci, le preneur d’ordre serait en droit d'exiger le paiement anticipé ou la constitution de sûreté. PRIMUS-PRINT est en droit de résilier le contrat si après la mise en demeure, ledit paiement anticipé n’a pas été effectué ou si la sûreté n’a pas été constituée.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal doivent être versés. La revendication d’un dommage résultant du retard demeure sous réserve.

Sont exclues toutes compensations pratiquées par le Client pour quelques raisons que ce soient. Le Client n’est pas en droit de céder ou de transmettre à des tiers des droits qu’il détiendrait contre notre société.

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer l’indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, sachant que nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’avocats.

V) LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les dates ou délais de livraison qui peuvent être stipulés comme obligatoires ou sans engagement requièrent la confirmation écrite de PRIMUS-PRINT.

Le risque est transféré au Client dès que la marchandise a été transmise à la personne assurant le transport. Un retard dans l’acceptation de la marchandise par le donneur d’ordre équivaut au transfert de la marchandise.

Si PRIMUS-PRINT ne peut respecter le délai de livraison convenu pour des raisons internes à l’entreprise, le Client est tenu d'accorder un délai supplémentaire approprié.

Même si les délais et les dates ont été stipulés comme obligatoires, PRIMUS-PRINT n’a pas à répondre des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et survenus en raison d’événements rendant la livraison difficile ou impossible, comme une grève, un lock-out, des contraintes administratives, etc., même si ces retards ont lieu chez des fournisseurs du preneur d’ordre ou les sous-traitants de ces derniers.

Ces événements autorisent PRIMUS-PRINT à reporter les livraisons ou prestations à concurrence de la difficulté, assortie d’une période de redémarrage raisonnable, et à résilier le contrat en totalité ou en partie relativement à la fraction encore inexécutée.

PRIMUS-PRINT est en droit de procéder à tout moment à des livraisons ou prestations partielles sauf si cela ne revêt aucun intérêt pour le Client.

Toute marchandise livrée présentant un dommage extérieur ne doit être acceptée par le Client que si ce dommage a fait l’objet d’un constat en présence du transporteur. En cas d'omission de ce constat écrit, le Client ne peut plus prétendre à des dommages et intérêts à l'encontre de PRIMUS-PRINT.

VI) TRAVAUX PERIODIQUES

Les contrats portant sur des travaux périodiques peuvent être résiliés moyennant un délai d’au moins trois mois d’ici la fin d’un mois.

VII) ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation de commande avant votre BAT, nous prélevons une taxe forfaitaire de traitement de 15,00 HT (soit 18,00 € TTC). Si cette annulation intervient après avoir donné votre BAT, les frais occasionnés pour la mise en fabrication seront facturés en sus. Une facture vous sera délivrée.

VIII) RESERVE DE PROPRIETE

Le Client est informé du fait que les documents et les éléments de fabrication confiés par lui, ainsi que les produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande par PRIMUS-PRINT constituent un gage affecté au paiement. PRIMUS-PRINT bénéficie d'un droit de rétention sur tous les documents et les éléments de fabrication qui lui ont été confiés par le Client et sur tous les produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande.

Par ailleurs, les produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande demeurent la propriété de PRIMUS-PRINT jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

Pour les contrats conclus avec des commerçants s'applique ce qui suit : la marchandise livrée reste la propriété du preneur d’ordre jusqu'au versement complet de toutes les créances existantes du preneur d’ordre à l'égard du donneur d’ordre à la date de facturation.

Le donneur d’ordre n'est autorisé à revendre la marchandise que dans le cadre conforme des affaires. Le donneur d’ordre cède au preneur d’ordre ses créances provenant de la revente à hauteur du montant facturé. Le preneur d’ordre accepte ainsi la cession. A la suite de la cession, le donneur d’ordre est habilité à recouvrir la créance. Le preneur d’ordre se réserve le droit de recouvrir lui-même la créance en cas de retard de paiement de la part du donneur d’ordre.

Au plus tard en cas de retard de paiement, le donneur d’ordre est tenu de communiquer au preneur d’ordre le débiteur de la créance cédée. Si la valeur de la sûreté constituée pour le preneur d’ordre dépasse de plus de 20 % la valeur de la créance, le preneur d’ordre est tenu à la demande du donneur d’ordre ou du tiers lésé par le gage de valeur excessive du preneur d’ordre de libérer les sûretés à la convenance du preneur d’ordre.

Lors du traitement et de la transformation des marchandises livrées et en la possession de tiers, le preneur d’ordre est à considérer comme le fabricant conformément à l'art. 950 du Code civil allemand (BGB) et reste le propriétaire de tous les produits à toutes les étapes du traitement ou de la transformation. Si des tiers sont impliqués dans le traitement et la transformation, la propriété du preneur d’ordre se limite à une quote-part dans la copropriété à hauteur de la valeur facturée de la marchandise. La propriété ainsi acquise vaut comme propriété réservée.

IX) GARANTIES

PRIMUS-PRINT exécute toutes les commandes sur la base des données d’impression livrées ou transmises par le Client, sauf disposition contraire convenue par écrit. Les données doivent être livrées dans les formats de fichiers indiqués par PRIMUS-PRINT dans les formulaires de commande. Pour tout autre format de fichier, PRIMUS-PRINT ne peut garantir une prestation irréprochable sauf si une autorisation écrite existe. Le donneur d’ordre répond pleinement de l’intégralité et de l’exactitude de ces données même si des erreurs de transmission ou de support de données existent dont le preneur d’ordre n’a cependant pas à répondre.

Les livraisons de tout type (également supports de données, données transmises) effectuées par le Client ou par un tiers mandaté par ses soins ne sont pas soumises à une obligation de vérification de PRIMUS-PRINT. Ceci ne s’applique pas pour des données manifestement inutilisables ou illisibles. Avant chaque envoi de données, le donneur d’ordre doit utiliser un programme de protection anti-virus répondant aux derniers développements techniques. La sécurisation des données incombe uniquement au donneur d’ordre. PRIMUS-PRINT est autorisé à établir des copies. Les projets remis à PRIMUS-PRINT sont traités avec le plus grand soin. En cas de dommage ou de perte, le responsable n’est tenu de verser un dédommagement d’acquisition qu’à hauteur du prix des matières premières et fournitures. Toute autre prétention est exclue.

Le Client est tenu dans tous les cas de vérifier immédiatement la conformité au contrat de la marchandise livrée, des produits semi-finis et des produits intermédiaires envoyés pour correction. Le risque d’erreurs éventuelles est supporté par le Client dès la communication du bon à tirer / de l’autorisation de fabriquer, dans la mesure où il ne s’agit par d’erreurs apparues ou constatées lors du processus de fabrication qui suit cette communication. Il en est de même pour toutes les autres autorisations données par le Client. Les vices apparents doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans un délai de sept jours.

Si le Client n’a mis à disposition, même sur demande, aucun modèle couleurs et n’a accepté aucune épreuve (proof) ou tirage d’essai établi par le preneur d’ordre, le preneur d’ordre décline toute responsabilité.

Les divergences, que les reproductions couleur réalisées selon divers procédés de fabrication peuvent présenter avec l’original, ne peuvent être contestées. Il en va de même, pour des raisons techniques, de la comparaison entre des épreuves et le produit final.

En cas de divergences dans la qualité du matériel utilisé, la responsabilité de PRIMUS-PRINT n’est engagée qu’à hauteur des exigences à l’encontre des fournisseurs respectifs. Dans ce cas, le preneur d’ordre est libéré de sa responsabilité, s’il cède au donneur d’ordre ses droits à l’encontre de ses fournisseurs. Le preneur d’ordre est tenu responsable dans la mesure où aucune prétention n’a été émise à l’encontre des fournisseurs pour une faute imputable au preneur d’ordre ou que ces prétentions ne sont pas applicables. La présence de vices de fabrication sur une partie de la marchandise livrée ne permet pas de contester la totalité de la livraison, sauf si la livraison partielle est sans intérêt pour le Client.

Les livraisons variant de plus ou moins 10 % par rapport à la quantité commandée ne peuvent être contestées. Le calcul se réfère à la quantité livrée. Pour les livraisons issues de productions avec papiers spéciaux en dessous de 1 000 kg, cette tolérance passe à 20 % et en dessous de 2 000 kg à 15 %.

PRIMUS-PRINT n’a pas à répondre d’éventuelles modifications sur la marchandise effectuées par le donneur d’ordre ou un tiers sauf si le donneur d’ordre est à même de prouver que les modifications sont sans danger pour la marchandise.

Le renvoi de la marchandise livrée doit faire l’objet d’un accord préalable avec le preneur d’ordre. Toute marchandise retournée non affranchie n’est pas acceptée.

En cas de vice de la marchandise livrée dont le preneur d’ordre aurait à répondre, le preneur d’ordre est en droit de demander réparations ou d’exiger le remplacement de la marchandise défectueuse.

Si la réparation ou la livraison de remplacement n’a pas abouti au résultat escompté, le donneur d’ordre est en droit de diminuer le prix d’achat ou de résilier le contrat. Dans le cas de défauts non significatifs, tels que des variations de couleur etc., qui n’ont aucune influence sur l’aptitude à l’emploi, les droits du client concernant une exécution non conforme sont limités au droit à une minoration du paiement.

Pour les professionnels, le délai de garantie est d’une année à compter de la livraison de la marchandise.

X) RESPONSABILITE

Les prestations réalisées par PRIMUS-PRINT et les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d'imprimerie. PRIMUS-PRINT n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de PRIMUS-PRINT n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs qui pourraient résulter d'une commande et qu'elle exclut l'indemnisation des dommages indirects.

La responsabilité de PRIMUS-PRINT est strictement limitée aux prestations commandées et ne garantit pas les performances pour l'accès au site.

PRIMUS-PRINT ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution des obligations du Client, ni des dommages indirects liés à l'utilisation du site dans la mesure où ces dommages ne sauraient être liés à une quelconque faute de PRIMUS-PRINT.

La responsabilité de PRIMUS-PRINT est limitée à la valeur des prestations d’impression qu’elle a exécutées.

PRIMUS-PRINT n'encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, du fait du non-respect de ses obligations lorsque la situation résulte d'un cas de force majeure tel que défini par les lois et les juridictions françaises.

XI) DONNEES PERSONNELLES

Les données obtenues par le donneur d’ordre sur la base des relations commerciales sont enregistrées exclusivement pour le traitement dans la société du preneur d’ordre.

Tous les éléments apportés ou transmis par le donneur d’ordre, notamment les modèles, les fichiers et supports de fichiers sont archivés durant 12 mois suivant la date de la remise du produit final. La responsabilité du preneur d’ordre pour tout dommage ou perte est exclue.

Les données reçues lors de la prise de contact et nécessaires pour l’exécution de la commande sont enregistrées chez le preneur d’ordre sur support électronique. Celui-ci est habilité à exploiter les données et à les préparer dans le cadre du traitement d’extraits écrits.

XII) JURIDICTION COMPETENTE INTERPRETATION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.